Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'exclusion du contrat d'apprentissage et des contrats de professionnalisation  et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du D.I.F. (prorata temporis) à l'issue d'un délai de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Durée du D.I.F

Les salariés ouvrent le droit chaque année à un D.I.F. de 20 heures (sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif  interprofessionnel, de branches ou d'entreprise prévoyant un droit à une durée supérieure).
La durée du droit est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le D.I.F. reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d’années cumulées sur la base des droits annuels acquis (prorata temporis).

Comment mettre en oeuvre le D.I.F ?

Chaque salarié doit être informé annuellement du total des droits acquis au titre du D.I.F.
Cette information est généralement portée sur le bulletin de salaire ou fait l’objet d’un document remis avec le bulletin de salaire du mois de janvier.
La mise en œuvre du D.I.F. se fait à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
L’employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation du choix de l'action de formation

Les formations mobilisables

Les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de développement des connaissances.

Les actions de qualification qui visent :

  • Une qualification enregistrée dans le répertoire national de certification professionnelle,
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • Une qualification figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle.

Le déroulement du D.I.F

Il se déroule en dehors du temps de travail, cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le D.I.F. s’exerce en partie pendant le temps de travail.



Quelle rémunération ?

Quand la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, est versée par l’employeur.
Cette allocation de formation n’a pas le caractère d’un salaire. Par conséquent, elle n’est pas soumise à cotisations sociales. Toutefois, la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable.

Prise en charge financière

Les frais de formations sont à la charge de l’employeur et imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Un titre spécial de paiement peut être utilisé par l’employeur pour s’acquitter des obligations relatives aux frais de formation. C’est un accord de branche qui doit fixer les conditions de mise en œuvre de ce titre.

Quand l’OPACIF prend en charge l’action de formation dans le cadre du CIF, l’employeur lui verse l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du D.I.F., et les frais de formation correspondants.

Le D.I.F. et la fin du contrat de travail

En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l’employeur doit informer dans la lettre de licenciement, le salarié de ses droits en matière de D.I.F. Il doit notamment l’informer de la possibilité de demander pendant la période de préavis à bénéficier d’une action de VAE, d’un bilan de compétence ou d’une formation.
Le montant de l’allocation de formation au D.I.F. acquis et n’ayant pas été utilisé permet de financer ces actions.
En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son D.I.F, sous réserve que l’action de bilan de compétences, de formation ou la VAE soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le salarié n’a pas de droit vis-à-vis du D.I.F.